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Pendant une période de vingt ans à compter de la réception des prestations, le titulaire du marché s’engage à informer le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché des perfectionnements apportés aux résultats, faisant notamment l’objet d’un titre de protection, accompagnés de toute la documentation y afférente. Article 11 Précisions sur les modalités de règlement Le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande. L’existence de restrictions au droit de publier les résultats ne fait pas obstacle à la publication d’informations générales sur l’existence du marché et la nature des résultats. En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié si, après mise en demeure de l’administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l’ article L. Tout acte d’exploitation des résultats mentionnera le nom du titulaire du marché ou de tout autre auteur. Contrôle de prix de revient 8.

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En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix de prononcer la réception des prestations avec réfaction ou de les rejeter, dans les conditions fixées aux 3 et 4 du présent article, dans un délai de quinze jours courant à partir de la notification du refus du titulaire ou à partir de l’expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionné. Le titulaire du marché conserve ses droits propres, dont ceux d’exploitation, portant sur les connaissances antérieures incorporées dans les résultats conformément aux dispositions de l’article Décès ou incapacité civile Les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d’exécution. Election de domicile 3.

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Table des matières du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de pj intellectuelles CCAG-PI. Instruction du 26 décembre pour l’application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. Résiliation du fait de la personne publique.

Résiliation pour motif d’intérêt général

Résiliation aux torts du titulaire. Exécution des prestations aux frais et risques du titulaires.

Autres cas de résiliation. Circulaire du 26 décembre relative au cahier des clauses ppi générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles JO – N.

C du 9 janvier Plan et texte du CCAG-travaux Répondre aux marchés publics pour les PME: Formation, aide et assistance sur tout le territoire sur site ou à distance.

Sources des contrats publics.

Propriété intellectuelle et achat public : des pistes pour s’y retrouver | Banque des Territoires

Comment répondre aux marchés publics? Définitions et obligations générales des parties contractantes 2. Forme des notifications et communications 2. Election de domicile 3.

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Cotraitants et sous-traitants 3. Pièces constitutives du marché. Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché 4.

Pièces à délivrer au titulaire, nantissement 5. Conduite des prestations 6.

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Cautionnement, retenue de garantie 7. Discrétion, sécurité et secret 7. Obligations de discrétion 7. Mesures de sécurité 7.

Protection du secret 7. Contrôle de prix de revient. Contrôle de prix de revient 8.

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Protection de la main-d’oeuvre et conditions de travail Contenu des prix Détermination des prix de règlement Incidence des variations des charges fiscales Modalités de règlement Paiement pour solde et paiements partiels définitifs Règlement en cas de cotraitants ou de sous-traitants payés directement Règlement par un moyen autre que la lettre de change-relevé Règlement au moyen d’une lettre de change-relevé Action directe d’un sous-traitant Exécution du marché Déroulement de l’exécution Moyens confies au titulaire Réparation des dommages Stockage, emballage et transport Emballage et transport Prolongation du délai d’exécution Pénalités pour retard Modifications en cours d’exécution A Droits de la personne publique A Droits du titulaire A Inventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire.

Opérations de vérifications Cfag après vérifications Réception avec réfaction Résiliation du marché Résiliation du fait de la personne publique Résiliation aux torts du titulaire Exécution des prestations aux frais et risques du titulaires Décès ou incapacité civile Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire Liens avec des pl étrangers Remplacement de la personne chargée de la conduite des prestations Application de la clause d’arrêt d’exécution Décompte de liquidation Différends et interventions du comité consultatif de règlement amiable Code des marchés publics J02 Répondre aux AO.

Définition des besoins Estimation des montants, spécifications des logiciels et progiciels pour collectivités.